Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Location d'un logement : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la location ou la sous-location d'un logement avec un bail d'habitation doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la localisation du logement. En effet, <span class="miseenevidence">il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R59968">Plaine commune</a>.</span>
L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F947">charges locatives</a>, si tel est le cas
- Montant des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F947">charges locatives et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant total (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les villes de Paris, Lyon, Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre (sauf si l'annonce est diffusée uniquement sur internet)
À noter
ces règles ne s'appliquent pas pour la location d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).
Des règles spécifiques concernent les communes de <span class="miseenevidence">Hellemmes, Lille, Lomme, Lyon, Paris, Villeurbanne</span> et les intercommunalités d'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R59968">Plaine commune</a>.
Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce de l'agence immobilières doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F34769">logement meublé</a>
- Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F947">charges locatives</a> et du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F34401">complément de loyer</a>, si tel est le cas
- Montant des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F947">charges locatives et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer de référence majoré
- Montant du loyer de base
- Montant du complément de loyer, si tel est le cas
- Montant du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant total (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les villes de Paris, Lyon, Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre (sauf si l'annonce est diffusée uniquement sur internet)
À noter
ces règles ne s'appliquent pas pour la location d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).
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