Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ?
Vérifié le 08/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
De quoi s'agit-il ?
Le <span class="expression">privilège du prêteur de deniers</span> (PPD) est, avec <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F789">l'hypothèque</a> et le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F34997">cautionnement</a>, une des garanties possibles d'un crédit immobilier.
Lorsque la banque accorde un crédit immobilier pour l'achat d'un logement déjà construit, elle peut bénéficier du PPD. Ce privilège lui permet d'être indemnisée en priorité (son rang est déterminé par la date de vente du logement) en cas de non-remboursement du prêt immobilier.
À noter
le PPD ne peut pas servir à garantir une partie du prêt qui financerait des travaux.
Mise en place
Pour mettre en place le PPD, la banque n'a pas besoin de demander le consentement de l'emprunteur. Il suffit que les 3 conditions suivantes soient remplies :
- Acte de vente et acte d'emprunt établis par un notaire
- Acte d'emprunt indiquant que le montant de l'emprunt sert à l'achat d'un bien immobilier
- Acte de vente indiquant que le paiement de l'achat est réalisé à l'aide d'un emprunt immobilier
Publicité foncière
Le PPD doit être inscrit par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans les 2 mois qui suivent la vente.
L'emprunteur n'a pas à payer la taxe de publicité foncière, à la différence d'une hypothèque.
À savoir
si l'inscription a lieu après le délai de 2 mois, le privilège de prêteur de deniers se transforme en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F789">hypothèque</a>.
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