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Mariage

Contact

02 41 52 10 70

accueil@ville-longuejumelles.fr

Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.

La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents

Quand déposer le dossier ?

  • 1 mois avant, si les 2 époux sont français
  • Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger

Pièces à fournir :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • pièce d’identité,
  • justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
  • informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
  • copie intégrale d’acte de naissance :
    • de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
    • de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.

S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-declare-des-reductions-et-credits-dimpot-en-2018-suis-je-concerne-par-le" target="_blank">crédit d'impôt</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Parent avec un ou des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F23468">enfants à charge</a>
  • Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F3085">votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal</a>

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 6 ans le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition (pour l'imposition 2022 des revenus 2021, il doit être né en 2015 ou après)
  • Être <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F23468">à votre charge</a>

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :

  • Assistante maternelle agréée
  • Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)

 À noter

il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F12">gardé au domicile</a>.

Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.

Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.

Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :

  • <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a> versé par la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=R24582">Caf</a>
  • Aides versées par l'employeur

Le crédit d'impôt est égal à <span class="valeur">50  %</span>des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et montant du crédit d'impôt maximum par enfant

Montant maximum

Par enfant

Par enfant, en cas de garde alternée

Frais de garde à déclarer

<span class="valeur">2 300 €</span> maximum

<span class="valeur">1 150 €</span> maximum

Crédit d'impôt

<span class="valeur">1 150 €</span> maximum

<span class="valeur">575 €</span> maximum

Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.

Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.

 Exemple

Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : <span class="valeur">4 500 €</span> par an

Complément libre choix du mode de garde : <span class="valeur">3 500 €</span> par an

Dépenses : <span class="valeur">4 500 €</span> - <span class="valeur">3 500 €</span> = <span class="valeur">1 000 €</span>

Vous devez déclarer des frais de garde de <span class="valeur">1 000 €</span> pour l'année.

Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de <span class="valeur">500 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span>/2).

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/mariage/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier
Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

<span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>

55 au 974/976

<span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span>

Non résidents

<span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">jeudi 19 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

  À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

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