Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Question-réponse
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Vérifié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
- Ascendant et descendant
- Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
- Demi-frère et demi-sœur, 2 demi-frères, 2 demi-sœurs
- Oncle/tante et nièce/neveu
- Adoption plénière
- Adoption simple
En cas d'adoption plénière, les interdictions sont les mêmes qu'en cas de lien de parenté biologique.
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
- Ascendant et descendant adopté
- Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
- Demi-frère et demi-sœur, 2 demi-frères, 2 demi-sœurs
- Oncle/tante et nièce/neveu
En cas d'adoption simple, le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
- Parent adoptant et enfant adopté
- Enfants adoptifs d'une même personne
- Enfant adopté et descendants du parent adoptant
- Parent adoptant et descendants de l'enfant adopté
- Parent adoptant et ex-époux de l'enfant adopté
- Enfant adopté et ex-époux du parent adoptant
À noter
le mariage est autorisé entre l'enfant adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant.
- Mariage
- Pacs
L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des époux un allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec son époux.
Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.
Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :
- Enfant de leur ex-époux
- Parent de leur ex-époux
Le mariage est interdit dans les situations suivantes :
- Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parents
- Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)
À noter
si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.
Le Pacs ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.
Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.
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Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage (articles 161 à 164)
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Empêchements à mariage
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Effets de l'adoption simple
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