Si vous souhaitez vous marier à Longué-Jumelles, le dossier est à retirer en Mairie.
La célébration du mariage est possible si :
L’un des futurs époux y est domicilié ou l’un de ses parents
L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis d’un mois ou l’un de ses parents
Quand déposer le dossier ?
- 1 mois avant, si les 2 époux sont français
- Se rapprocher de la Mairie s’il s’agit d’un mariage franco-étranger
Pièces à fournir :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Modèle de document
Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé (Modèle de document)
Vérifié le 09/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<Variable>Nom-Prénom</Variable>
<Variable>Coordonnées</Variable>
À <Variable>date</Variable>, le <Variable>lieu</Variable>
À Madame ou Monsieur <Variable>nom</Variable>, directrice ou directeur de l'entreprise <Variable>nom</Variable>
Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant <Variable>préciser l'avantage concerné</Variable>
Madame/ Monsieur le directeur,
Cette année, vous ne nous avez pas accordé :
<Variable>préciser la nature de l'usage qui a été supprimé </Variable>(prime de pénibilité ou 13e mois par exemple)
que vous aviez l'habitude de nous accorder depuis <Variable>préciser la date ou le nombre d'années</Variable>.
D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux.
Pour supprimer cet avantage, l'employeur doit respecter certaines règles de dénonciation.
Dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernant <Variable>préciser s'il s'agit du délai de prévenance, de l'information par écrit du personnel ou de l'information des représentants du personnel ou les 3</Variable>, je vous demande donc de me verser, comme par le passé, la somme de <Variable>....€</Variable>.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
À savoir
à adresser à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
