La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Fiche pratique
Offre de contrat et promesse unilatérale
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail, soit une promesse unilatérale de contrat de travail. L'offre de contrat de travail peut être librement refusée. La promesse unilatérale de contrat de travail peut également être refusée, mais dans un délai prévu au préalable.
L'acte par lequel un employeur propose un engagement à un candidat et exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation est une offre de contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur le contrat de travail :
- Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)
- Date d'entrée en fonction envisagée
- Rémunération
- Lieu de travail
L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique.
Le candidat peut accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.
Le candidat peut librement refuser l'offre de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l'employeur.
L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai laissé au candidat pour accepter l'offre.
Toutefois, l'employeur peut être condamné à verser des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au candidat.
Attention :
le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
L'acte par lequel un employeur promet un engagement à un candidat constitue une promesse unilatérale de contrat de travail.
La promesse de vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants :
- Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)
- Date d'entrée en fonction envisagée
- Rémunération
- Lieu de travail
La promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique, notamment.
Le candidat peut accepter la promesse unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.
Le candidat peut librement refuser la promesse unilatérale de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l'employeur.
L'employeur peut retirer sa promesse unilatérale de contrat de travail pendant le délai laissé au candidat pour l'accepter.
Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Dans ce cas, le candidat peut <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a> compétent pour obtenir le versement de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Attention :
le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
<span class="miseenevidence">L'offre de contrat de travail</span> est une simple proposition d'embauche que l'employeur ou le candidat peuvent ne pas conclure.
La <span class="miseenevidence">promesse unilatérale de contrat de travail</span> est également un simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié.
