La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicaments...) ?
Vérifié le 17/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. L'entrée en France de certaines marchandises est interdite.
Ces marchandises interdites sont notamment les suivantes :
- Produits dangereux (comme les sels de plomb ou le nickel)
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F31877">Certaines armes</a>
- <a href="https://www.ansm.sante.fr/Activites/Vente-en-ligne-de-medicaments/Vente-en-ligne-de-medicaments/(offset)/0" target="_blank">Médicaments falsifiés (ressemblant aux médicaments authentiques)</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F804">Tabacs</a> (que le site internet soit localisé à l'étranger ou en France)
- Stupéfiants et médicaments psychotropes (traitement des troubles psychiques). L'achat sur un site internet étranger est autorisé uniquement si vous avez une ordonnance, un certificat médical ou une autorisation d'importation.
L'achat de ces marchandises est interdite même si leur vente est légale dans le pays du site étranger.
À savoir
en cas de contrôle, les marchandises seront saisis par la douane française, y compris pendant le transport des biens achetés.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Fiche pratique sur la contrefaçon
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
-
Vente de produits de santé falsifiés
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
-
Ministère des solidarités et de la santé
