La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?
Vérifié le 20/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le versement de la rémunération d'activité cesse le lendemain du dernier jour d'activité.
La pension de retraite est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la cessation de l'activité.
Le versement de la pension a lieu chaque mois par virement, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R42068">à terme échu</a>.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 8 juin, vous êtes payé fin juin par votre administration pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> au 8 juin.
Votre droit à pension débute à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet et vous percevez votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite fin juillet.
Vous n'avez aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin.
En revanche, si vous cessez otre activité le 30 juin, vous bénéficiez de la totalité de votre salaire de juin.
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F12395">limite d'âge</a>, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Le versement a lieu chaque mois par virement, et <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R42068">à terme échu</a>.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> au 4 février.
Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite fin février.
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
Si vous partez à la retraite en raison de votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F550">invalidité</a>, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Le versement a lieu chaque mois par virement, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R42068">à terme échu</a>.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> au 4 février.
Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite fin février.
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
