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Naissance

Contact

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

Délai :

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

Pièces à fournir :

Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
la carte d’identité des parents,
le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).

Question-réponse

Impôts locaux : qui paye la taxe d'habitation entre concubins ou en colocation ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes concubins
Vous êtes colocataires

Si vous occupez à deux votre logement, une seule taxe d'habitation est établie, au nom de l'un des concubins.
C'est donc cet occupant qui doit payer la taxe d'habitation.
Les services des impôts ne se chargent pas de faire la répartition entre les concubins.
Si vous souhaitez que la taxe soit établie à vos 2 noms, vous devez adresser une demande de taxation conjointe à votre service des impôts des particuliers.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour le calcul de vos ressources, les services des impôts prennent en compte la somme de vos revenus et le nombre de parts de chacun des concubins.
À noter
cela peut vous permettre de bénéficier de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F42">baisse progressive</a> ou de l'exonération de la taxe d'habitation.
Vous êtes solidairement responsables du paiement de la taxe. Cela signifie que les services des impôts peuvent demander la totalité de la somme à n'importe lequel des concubins.

Si vous occupez à plusieurs votre logement, une seule taxe d'habitation est établie, au nom de l'un des colocataires.
C'est donc cet occupant qui doit payer la taxe d'habitation.
Les services des impôts ne se chargent pas de faire la répartition entre les colocataires.
Il est possible d'indiquer un second occupant sur l'avis de taxe d'habitation. Vous devez adresser une demande de taxation conjointe à votre service des impôts des particuliers, pour que la taxe soit établie aux 2 noms.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour le calcul des ressources, les services des impôts prennent en compte la somme des revenus et le nombre de parts de chacun des 2 colocataires.
À noter
cela peut vous permettre de bénéficier de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F42">baisse progressive</a> ou de l'exonération de la taxe d'habitation.
Vous êtes solidairement responsables du paiement de la taxe. Cela signifie que les services des impôts peuvent demander la totalité de la somme à n'importe lequel des 2 colocataires.