La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous certaines conditions, le salarié qui a fait part de sa volonté de revenir sa décision de démisionner.
La démission est valable lorsque la volonté de démissionner est claire et non équivoque.
Si c'est le cas, le salarié ne peut pas réintégrer l'entreprise (sauf accord de l'employeur).
Toutefois, en cas d'ambiguïté sur la volonté réelle de démissionner, le salarié peut revenir sur sa démission à condition de le faire rapidement.
Cela peut être le cas, par exemple, en cas de démission remise à l'employeur :
- Soit sous l'emprise de la colère ou sous le coup de l'émotion
- Soit sous l'emprise de troubles psychiques
- Soit suite à des pressions (menace d'un licenciement pour faute, par exemple)
Dans ces cas, la démission remise à l'employeur n'est pas valable.
En cas de conflit sur la validité de la rétractation, le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> peut être saisi.
Le salarié doit alors présenter au juge des éléments susceptibles de prouver qu'il n'avait pas la volonté de démissionner (mails, certificat médical, attestations de collègues, courriers...).
Le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
