La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Vérifié le 13/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les prestations familiales sont majoritairement soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire <span class="miseenevidence">qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus</span> :
- soit les familles n'y ont plus droit,
- soit le montant des prestations versées est plus faible.
Prestations sous conditions de ressources
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2550">Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2552">Allocation de base de la Paje</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F13220">Prime à l'adoption de la Paje</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2008">Prime de déménagement</a>
- Complément pour frais de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale</a>
Prestations réduites en fonction des revenus
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F13213">Allocations familiales</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F35558">Allocation versée en cas de décès d'un enfant</a>
Prestations sans condition de revenus
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F815">Allocation de soutien familial</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale</a>
