La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 2 fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'1 an maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F18085">comité médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F514">licencié</a>. Ou, si vous êtes titulaire dans un autre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 1 fois.
Si, à la fin de la 2<Exposant>me</Exposant> année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2<Exposant>me</Exposant> fois pour une durée maximale d'un an.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F18085">comité médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F514">licencié</a>. Ou, si vous êtes titulaire dans un autre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F18085">comité médical</a>.
Si le comité médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4<Exposant>me</Exposant> année, le congé peut être renouvelé une 3<Exposant>me</Exposant> fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F514">licencié</a>. Ou si vous êtes titulaire dans un autre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
