La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Vérifié le 01/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Différentes voies de recours sont prévues, selon les cas, pour contester le jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Ces voies de recours sont ouvertes à des conditions qui varient selon les cas suivants :
- Montant sur lequel porte le recours
- Partie initiatrice du recours en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a>
- Documents non remis par l'employeur
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La partie qui le souhaite peut <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le CPH.
Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2548">référé</a>).
Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
Après le jugement en appel, il est possible de former un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans les 2 mois.
Toutefois, si le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R31717">défendeur</a> n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R10914">opposition</a>.
Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.
Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
Si les prétentions du demandeur ne dépassent pas <span class="valeur">5 000 €</span>, le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.
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La partie qui le souhaite peut <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le CPH.
Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2548">référé</a>).
Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
Après le jugement en appel, il est possible de former un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans les 2 mois.
Toutefois, si le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R31717">défendeur</a> n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R10914">opposition</a>.
Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.
Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
Si les prétentions du demandeur ne dépassent pas <span class="valeur">4 000 €</span>, le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.
Cette demande doit être fondée exclusivement sur la demande initiale.
En cas de demande reconventionnelle en dommage-intérêts, la partie qui conteste le jugement du conseil de prud'hommes peut alors former un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans les 2 mois après le jugement.
Toutefois, si le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R31717">défendeur</a> n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R10914">opposition</a>.
Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.
Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
Si le recours au CPH porte sur la remise par l'employeur des documents obligatoires (certificats de travail, fiche de paie), le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.
La partie qui conteste le jugement du CPH peut alors former un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>. Le délai de pourvoi en cassation est fixé à 2 mois après le jugement.
Toutefois, si le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R31717">défendeur</a> n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R10914">opposition</a>.
Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.
Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
