La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Comment faire une procuration bancaire ?
Vérifié le 09/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procuration bancaire permet à une autre personne, appelée <span class="expression">mandataire</span>, de faire fonctionner votre compte. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée <span class="expression">mandant</span>. La procédure est écrite. Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire. La procuration peut être interrompue à tout moment.
