La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue. C'est le cas si vos revenus dépassent, pendant 2 trimestres consécutifs, le montant de votre salaire trimestriel moyen que vous touchiez avant l'arrêt de travail.
Toutefois, si vous êtes dans l'une des situations suivantes, votre organisme de sécurité sociale (la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R24583">MSA</a>) peut décider de vous verser une partie de la pension d'invalidité :
- Vous faites l'objet d'un traitement médical
- Vous suivez des cours (ou effectuez un stage) en vue de votre reclassement ou de votre rééducation professionnelle
La décision de suspension de votre pension vous est notifiée (c'est-à-dire portée à votre connaissance) par votre organisme de sécurité sociale par lettre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R46090">RAR</a>.
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
Si vous êtes salarié, le contrôle de vos droits est effectué <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span> (vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à votre CPAM ou à la MSA).
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
