La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Vérifié le 23/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le FCDDV, aussi appelé <span class="expression">fichier des testaments</span>, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires :
- Existence du testament
- Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
- État civil de la personne concernée.
Le notaire enregistre au FCDDV le testament que vous lui confiez. Tous les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F770">types de testaments</a> (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.
Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :
- S'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt
- Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Pour cela, vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme).
Les tarifs <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R24408">TTC</a> d'interrogation du FCDDV sont les suivants (si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche) :
L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">18 €</span>.
L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">16,28 €</span>.
L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">15 €</span>.
Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments
À savoir
en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut consulter le FCDDV.
