La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Fiche pratique
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Vérifié le 19/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le demandeur d'emploi qui touche <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R47751">ARE</a> et qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R47739">Arce</a> sous conditions. Il doit avoir obtenu précédemment l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R53654">Acre</a>. Il doit déclarer son projet à Pôle emploi. Le montant de l'Arce est égal à <span class="valeur">45 %</span> des droits à l'ARE qui restent à verser. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.
