La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :
- Avoir moins de 60 ans
- Résider en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
- Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d'élu (par exemple, conseiller municipal)
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenus annuels maximum | ||
Nombre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F16947">d'enfants à charge au sens des prestations familiales</a> | Vous vivez seul | Vous <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R42442">vivez en couple</a> |
0 | <span class="valeur">11 038 €</span> | <span class="valeur">19 979 €</span> |
1 | <span class="valeur">16 557 €</span> | <span class="valeur">25 499 €</span> |
2 | <span class="valeur">22 077 €</span> | <span class="valeur">31 018 €</span> |
3 | <span class="valeur">27 596 €</span> | <span class="valeur">36 537 €</span> |
4 | <span class="valeur">33 115 €</span> | <span class="valeur">42 056 €</span> |
Le montant de l'ACFP est d'au maximum de <span class="valeur">917 €</span> par mois.
À savoir
les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail
-
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Social - Santé
