La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?
Vérifié le 31/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, si le reclassement est impossible et que l'avis d'inaptitude l'indique, rompre son <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R2454">CDD</a> de manière anticipée.
Obligation de reclassement
Dès lors que l'inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclasser du salarié. Ainsi, il doit examiner les postes existants dans l'entreprise qui pourrait être adaptés aux capacités du salarié et les lui proposer.
Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :
- Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
- L'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi
Rémunération
Lors du 1<Exposant>er</Exposant> mois qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est pas payé.
Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R2454">CDD</a> en respectant la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement).
L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant son inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.
Indemnité de rupture
Lorsque le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R2454">CDD</a> est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal
- à celui de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> ou à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable pour le salarié
- ou au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.
En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé proportionnellement à la durée d'emploi.
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F803">L'indemnité de précarité</a> reste due au salarié.
