La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?
Vérifié le 18/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R32095">travail effectif</a>.
Aucune compensation salariale n'est imposée à l'employeur (sauf, dans certains cas, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F19846">remboursement partiel des frais de transport domicile-travail</a>).
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne peut pas donc obliger l'employeur à verser au salarié des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>.
Cependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, le temps de trajet peut dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Ce dépassement peut se produire, par exemple, en cas de :
- Réunion dans un autre établissement de l'entreprise
- Rencontre avec un client sur un lieu différent du lieu de travail habituel
Si c'est le cas, une contrepartie pour le salarié doit être prévue soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Le contenu de cette contrepartie est fixé par convention ou accord d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord, il est fixé directement par l'employeur (après consultation du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> ou des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F1972">délégués du personnel</a>, s'ils existent).
