La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?
Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées à hauteur de <span class="valeur">75 %</span> par le locataire. Les <span class="valeur">25 %</span> restants sont à la charge du propriétaire du logement.
À savoir
un couple de gardiens ou concierges qui assure ensemble l'entretien des parties communes de l'immeuble et la sortie des poubelles est assimilé à un personnel unique. Un seul salaire est donc versé pour les 2.
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Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de <span class="valeur">40 %</span>. Les <span class="valeur">60 %</span> restants sont à la charge du propriétaire du logement.
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Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de <span class="valeur">40 %</span>. Les <span class="valeur">60 %</span> restants sont à la charge du propriétaire du logement.
Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.
Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.
Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.
Oui, sous certaines conditions, le salaire fait partie des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a>.
À noter
l'employé de l'immeuble ne bénéficie pas d'un logement de fonction au sein de la copropriété, contrairement au concierge ou au gardien.
