La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R58642">faute grave</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R58641">lourde</a> commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme.
L'employeur doit alors respecter la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a>.
Si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer.
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F24660">L'indemnité compensatrice de préavis</a> reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis.
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.
