La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Fiche pratique
Arrêt maladie et congés payés annuels
Vérifié le 20/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l'origine de l'arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail).
Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F78">convention collective</a> le prévoit.
En l'absence de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.
Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F24661">indemnité compensatrice des congés payés</a> acquis non pris.
Attention :
pendant l'arrêt de travail, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés, sauf si des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.
Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F78">convention collective</a> le prévoit.
En l'absence de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.
Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F24661">indemnité compensatrice des congés payés</a> acquis non pris.
À savoir
chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.
Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F78">convention collective</a> le prévoit.
En l'absence de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.
Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F24661">indemnité compensatrice des congés payés</a> acquis non pris.
À savoir
chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.
