La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous avez droit au versement de certaines prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées. Vous bénéficiez d'un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
Les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F13213">allocations familiales</a> et <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a> sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies. Vous pouvez donc bénéficier d'un versement rétroactif.
Pour <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>, le versement est dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
Le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F345">complément de libre choix de mode de garde (CMG)</a> est dû à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R56113">mois civil</a> précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
