La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez (époux, concubin ou partenaire de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R45368">Pacs</a> étranger) sont prises en compte dans le calcul du montant du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R24554">RSA</a>, sous certaines conditions. Le montant de base de votre RSA (montant dit <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R45021">forfaitaire</a>) dépend également de la composition votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R1046">foyer</a>, selon que vous vivez avec un conjoint <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R46210">européen</a> ou un conjoint originaire d'un autre pays.
Principe
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources prises en compte du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R1046">foyer</a>.
Impact sur les ressources du foyer
Le conjoint européen doit déclarer ses ressources auprès de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R24583">MSA</a>) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il a une activité professionnelle déclarée en France
- Il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à Pôle emploi) au moment de votre demande de RSA
- Il a un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2651">droit de séjour en France</a> et il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.
Impact sur le montant forfaitaire
Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.
Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire pris en compte pour calculer vos droits au RSA.
Principe
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble des ressources prises en compte du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R1046">foyer</a>.
Impact sur les ressources du foyer
Le conjoint étranger doit déclarer ses ressources auprès de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R24583">MSA</a>) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il a une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2208">carte de résident</a>
- Il a le statut de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F15401">réfugié</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F15402">d'apatride</a> ou de bénéficiaire de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
- Il a un titre de séjour l'autorisant à travailler en France
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.
Impact sur le montant forfaitaire
Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer uniquement s'il est en France depuis plus de 5 ans.
Dans ce cas, sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.
Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.
Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.
