La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Conduite accompagnée ou conduite supervisée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez aider un proche à préparer le permis via la conduite accompagnée ou la conduite supervisée, il faut vérifier si votre contrat d'assurance le permet.
Si tel n'est pas le cas, vous devez demander à votre assureur une extension de garantie.
Vous pouvez faire la demande à votre assureur dès l'inscription de l'apprenti conducteur à l'auto-école, sans attendre le démarrage de la phase de conduite accompagnée ou supervisée.
Cette extension de garantie n'entraîne pas de surcoût.
En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assureur modifiera votre contrat via un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R10829">avenant</a>. Le nom du nouveau conducteur en apprentissage sera ainsi mentionné dans votre contrat d'assurance auto.
Le nouveau conducteur pourra alors bénéficier des garanties prévues au contrat.
L'assureur peut toutefois refuser de donner cette garantie si vous avez été condamné pour certains <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R49229">délits</a> :
- Homicide et blessures involontaires
- Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
- Délit de fuite
- Refus d'obéir à un ordre de s'arrêter
- Conduite en période de suspension ou d'annulation du permis de conduire
L'assureur peut également refuser d'assurer le nouveau conducteur en apprentissage, s'il estime que sa conduite présente un risque trop élevé. Vous devrez alors trouver un autre assureur qui accepte de le couvrir.
Mais si vous estimez que le refus de l'assureur n'est pas justifié, vous pouvez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F3052">saisir le médiateur des assurances</a>.
