La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?
Vérifié le 02/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le dispositif de retraite anticipée pour le fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants est supprimé.
Toutefois, si vous remplissiez <span class="miseenevidence">avant 2012</span> les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée <span class="miseenevidence">à tout moment</span>.
Ces conditions étaient les suivantes :
- Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
- Être parent d'au moins 3 enfants
- Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum
La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité varie selon la situation :
Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant <span class="miseenevidence">au moins 2 mois consécutifs</span> :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne <span class="miseenevidence">l'âge auquel il a cessé d'être <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F16947">à charge pour les prestations familiales</a> </span>.
Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :
- Pendant au moins 4 mois consécutifs à <span class="valeur">50 %</span>
- Pendant au moins 5 mois consécutifs à <span class="valeur">60 %</span>
- Pendant au moins 7 mois consécutifs à <span class="valeur">70 %</span>
La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne <span class="miseenevidence">l'âge auquel il a cessé d'être <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F16947">à charge pour les prestations familiales</a> </span>.
Attention :
avant de faire votre demande de retraite, il est recommandé de demander une estimation du montant de votre pension. En effet, plus le départ est anticipé, plus vous risquez d'avoir une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F20349">décote</a> élevée.
