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Naissance

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La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

Délai :

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

Pièces à fournir :

  • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
  • la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
  • l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
  • la carte d’identité des parents,
  • le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
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Question-réponse

Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?

Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R58981">troubles dys</a>...

Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire :

  • Avoir l'âge requis pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer
  • Être reconnu apte par un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2686">médecin agréé lors d'un contrôle médical</a>

Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.

Ce service vous indique les <span class="miseenevidence">aménagements</span> dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.

Vous pouvez aussi demander les <span class="miseenevidence">dates des sessions spécialisées</span> pour vous présenter aux épreuves du permis.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Préfecture

  • Des <span class="miseenevidence">sessions spécialisées</span> sont prévues <span class="miseenevidence">au moins 2 fois par an</span> pour passer les épreuves de l'examen du permis de conduire.

    Un <span class="miseenevidence">interprète en langue des signes</span> peut vous assister.

    Vous pouvez aussi bénéficier d'un <span class="miseenevidence">dispositif de communication adapté</span> de votre choix.

    <span class="miseenevidence">L'épreuve théorique</span> (code) dure 1h30.

    Un temps supplémentaire peut être accordé lors de <span class="miseenevidence">l'épreuve pratique</span> en cas de difficultés pour communiquer.

  • Lors de <span class="miseenevidence">l'épreuve pratique</span>, vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

    L'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule.

    Un <span class="miseenevidence">temps supplémentaire</span> peut vous être accordé en cas de difficultés de mobilité.

    Si un <span class="miseenevidence">véhicule à double commande</span> adapté aux personnes handicapées est utilisé, il doit remplir les conditions suivantes :

    • Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception
    • Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)

  • Vous pouvez passer le <span class="miseenevidence">code</span> dans des séances aménagées à condition de fournir <span class="miseenevidence">l'un des 3 justificatifs</span> suivants :

    • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
    • Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination
    • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale

  À savoir

si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R45936">un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel</a>, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

Épreuve théorique (code)

Le passage du code est <span class="miseenevidence">gratuit</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap
  • Vous avez l'obligation de faire des visites médicales périodiques après l'obtention du permis

Dans les autres cas, vous devez payer <span class="valeur">30 €</span>.

L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.

Épreuve pratique

Les tarifs sont libres et varient selon les auto-écoles.

La <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a> peut financer en partie les leçons de conduite.

Si le permis de conduire est nécessaire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R52427">Agefiph</a>, <a href="http://www.fiphfp.fr/" target="_blank">Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R31150">CDAPH</a> de votre département.

Où s’adresser ?

Agefiph

Renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Le permis est délivré sur avis médical favorable.

Le médecin prescrit une <span class="miseenevidence">durée de validité en fonction du handicap</span>.

  • Si le handicap n'est <span class="miseenevidence">pas stabilisé</span>, la durée de validité du permis est <span class="miseenevidence">limitée</span>.
  • Si le handicap est <span class="miseenevidence">stabilisé</span>, la durée de validité du permis <span class="miseenevidence">peut être permanente</span>.

 À noter

les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F32927">codes sur votre permis de conduire</a>.

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