La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R12468">débiteur</a>, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R15912">créancier</a>.
En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :
- Date et signature du débiteur
- Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
- Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
- Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
- S'il est prévu, indication du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R60199">taux d'intérêt</a> (qui ne doit pas dépasser le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R14776">taux de l'usure</a>)
Elle peut être faite sous la forme d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R17851">acte authentique</a> par un notaire ou sous la forme d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>.
Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R12468">débiteur</a> et le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R15912">créancier</a>.
Vous pouvez :
- Soit remplir le formulaire sur ordinateur. Il faut alors remplir la 1<Exposant>re</Exposant> page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer à son tour, et ainsi de suite.
- Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main.
Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" de l'ordinateur.
Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.
À noter
le débiteur et le créancier doivent <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F1059">déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas</a>.
