La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ?
Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de changer l'usage de son <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R38693">lot de copropriété</a> à condition de respecter la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R51499">destination de l'immeuble</a> fixée par le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
Exemple
Transformation d'un appartement en cabinet médical.
Il faut également que le changement d'usage respecte les droits des copropriétaires : il ne doit pas porter atteinte aux autres copropriétaires (cas des nuisances sonores ou olfactives).
Si la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires sont respectés, alors le changement d'usage peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale.
Sinon, le changement d'usage doit être validé en assemblée générale à <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2137">l'unanimité des copropriétaires</a>.
Il est possible de changer l'usage de son <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R38693">lot de copropriété</a> à condition de respecter la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R51499">destination de l'immeuble</a> fixée par le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
Exemple
Transformation d'un appartement en cabinet médical.
Il faut également que le changement d'usage respecte les droits des copropriétaires : il ne doit pas porter atteinte aux autres copropriétaires (cas des nuisances sonores ou olfactives).
Si la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires sont respectés, alors le changement d'usage peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale.
Sinon, le changement d'usage doit être validé en assemblée générale à <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2137">l'unanimité des copropriétaires</a>.
En cas de changement d'un lot à usage d'habitation en lot à usage commercial ou professionnel ou mixte (habitation et commercial ou professionnel), il faut en plus une autorisation préalable de la commune.
Une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations. Pour connaître ces conditions, il faut se rapprocher de la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur le site internet de la commune).
Où s’adresser ?
Et aussi
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Logement
