La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Vérifié le 10/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le régime de la communauté de meubles et <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R48440">acquêts</a> s'applique aux époux qui se sont mariés après janvier 1966 s'ils ont passé un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F948">contrat de mariage</a> (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.
Les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R57863">biens mobiliers</a> appartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de <span class="expression">biens communs</span>.
Les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R57864">biens immobiliers</a> possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation. On parle de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R46500">biens propres</a>.
À savoir
en cas d'union sans contrat de mariage, les époux relèvent automatiquement du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a>. Les biens mobiliers possédés par un époux avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.
Ce régime s'appliquait automatiquement aux époux mariés avant février 1966 sans contrat de mariage.
Il s'applique toujours aux époux qui n'ont pas procédé à un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F1535">changement de régime matrimonial</a> depuis leur mariage.
Les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R57863">biens mobiliers</a> appartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de <span class="expression">biens communs</span>.
Les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R57864">biens immobiliers</a> possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R46500">biens propres</a>.
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