La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R2454">CDD</a> prend fin, il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai dit <span class="expression">de carence</span>.
Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin du CDD et la réembauche du salarié sur le même poste.
En l'absence de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :
Durée totale du CDD (renouvellement inclus) | Durée du délai de carence |
Inférieure à 14 jours | Moitié de la durée du CDD |
À partir de 14 jours | 1/3 de la durée du CDD |
La durée du CDD est décomptée en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R1092">jours calendaires</a>.
Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
À noter
le non respect du délai de carence entraîne la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F34572">requalification</a> du CDD en <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F1906">CDI</a>. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'au moins égale à 1 mois de salaire.
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R43526">suspendu</a>.
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l'activité exercée.
