La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Vérifié le 15/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elles a réalisées pendant les 15 années précédentes. C'est le <span class="expression">rapport fiscal</span>.
Attention :
le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Il ne doit pas être confondu avec le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F34128">rapport civil</a>.
- Donations de plus de 15 ans
- Donations de moins de 15 ans
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F1265">don manuel</a>.
-
Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent payer des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F14198">droits de succession</a> sur l'ensemble du patrimoine.
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Le rapport fiscal ne comptabilise pas les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F10203">dons familiaux de sommes d'argent</a>, sous conditions.
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Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Rappel fiscal des donations antérieures (article 784)
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Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
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Ministère chargé des finances
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