La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
Vérifié le 19/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'administration peut proposer à un contractuel de modifier un élément substantiel de son contrat de travail en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent.
Cela ne peut concerner que le contractuel recruté sur un emploi permanent.
La modification proposée porte sur l'un ou plusieurs des points suivants :
- Quotité de temps de travail
- Changement du lieu de travail
- Modification des fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à partir de la date de réception pour faire connaître sa décision d'acceptation ou de refus.
L'absence de réponse de l'agent dans ce délai est considérée comme un refus de la modification proposée.
Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel de son contrat peut justifier son <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F515">licenciement</a>.
À noter
une modification de contrat ne peut pas être proposée à un agent recruté pour un besoin temporaire. Le besoin est <span class="expression">temporaire</span> lorsqu'il s'agit de faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ou d'assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un autre contractuel indisponible.
