La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Les périodes de stage en entreprise sont-elles prises en compte pour la retraite ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez effectuer volontairement un versement de cotisations pour valider certaines périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de vos années d'études supérieures. Ce versement est possible si vous n'avez pas suffisamment cotisé pour valider 4 trimestres au cours de ces années d'études.
Les périodes de <span class="miseenevidence">stage obligatoire en entreprise</span> que vous avez accomplies pendant vos <span class="miseenevidence">études dans l'enseignement supérieur</span> ouvrent droit à la validation d'un trimestre d'assurance pour la retraite si <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes sont remplies</span> :
- Le stage a débuté après le 14 mars 2015
- Il a donné lieu à l'établissement d'une convention tripartite entre l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et l'étudiant
- Le stage a été effectué au sein de la même entité (entreprise, administration, association, ..)
- Sa durée est égale à 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire
- Le stage a donné lieu au versement d'une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F32131">gratification</a>
- Vous versez volontairement une cotisation pour valider le stage pour votre retraite
Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez été étudiant à l'université, dans un grande école ou une classe préparatoire ou dans une école technique supérieure.
À noter
les périodes de stage en milieu professionnel pour lesquelles vous avez signé un contrat de travail (et non pas une convention de stage) ont donné lieu à cotisation retraite et ne sont pas concernées par ce dispositif.
Pour chaque stage ouvrant droit à la prise en compte pour la retraite, vous devez formuler votre demande de validation dans les 2 ans qui suivent la date de fin du stage à votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R38846">Carsat</a>.
Votre Carsat est celle de votre lieu de résidence ou, si vous résidez à l'étranger, celle du lieu où le stage a été effectué.
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Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R31538">Cnav</a> Île-de-France.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R31538">Cnav</a> Île-de-France.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R31538">Cnav</a> Île-de-France.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre demande à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de votre lieu de résidence si vous habitez dans un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R32408">DOM</a>.
Où s’adresser ?
Formulaire
Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite pour les périodes de stage en entreprise pendant les études supérieures
Cerfa n° 15542*01
Accéder au formulaire (pdf - 1 955,06 Ko)
L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale
Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :
- Copie de votre pièce d'identité
- Copies de la convention de stage et de l'attestation de stage pour chaque période de stage
- Si vous avez exercé une activité professionnelle au cours des années pendant lesquelles vous avez accompli vos stage : copie de vos bulletins de salaire ou tout autre justificatif de votre activité
Le stage est pris en compte pour la retraite si vous versez <span class="valeur">411 €</span> <span class="miseenevidence">pour chaque trimestre d'assurance retraite</span>.
Vous pouvez choisir de verser cette cotisation en une fois ou par versements mensuels, d'un montant égal chaque mois, échelonnés sur un ou 2 ans (à votre choix).
Les cotisations versées pour valider les périodes de stage en entreprise sont déductibles du revenu imposable.
Ce dispositif permet de valider, <span class="miseenevidence">pour une même année, 1 ou 2 trimestres au maximum</span> pour la retraite.
Les trimestres ainsi validés ne peuvent avoir pour effet de valider plus de 4 trimestres sur une même année.
Quand la période de stage concernée couvre 2 <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R52114">années civiles</a> consécutives, vous pouvez choisir l'année pour laquelle vous souhaitez valider votre ou vos trimestres.
