La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?
Vérifié le 19/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez choisir la date de votre départ en retraite. Vous devez toutefois respecter certaines conditions.
Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois.
Le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.
Exemple
Vous ne pouvez pas demander, le 1<Exposant>er</Exposant> décembre, votre retraite rétroactivement à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre.
Vous ne pouvez pas non plus demander votre retraite avant 62 ans.
Si vous demandez votre retraite pour inaptitude au travail, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F13845">carrière longue</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F16337">handicap</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F14101">pénibilité</a>, vous ne pouvez pas partir en retraite avant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'une de ces retraites.
Si la demande est déposée le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, le point de départ peut être fixé, à votre demande, au jour du dépôt.
Si vous n'indiquez pas de point de départ, celui-ci sera fixé, par défaut, le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Exemple
Si vous déposez votre demande de retraite le 1<Exposant>er</Exposant> décembre, vous pouvez demander votre retraite à partir du 1<Exposant>er</Exposant> décembre.
Si vous n'indiquez pas de date début de votre retraite, elle sera fixée, par défaut, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Attention :
en pratique, en raison du temps nécessaire pour instruire votre demande, il est recommandé de demander sa retraite 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée. Exemple : le 1<Exposant>er</Exposant> décembre pour un départ de retraite souhaité au 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année suivante.
Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire.
Si vous êtes né un autre jour que le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite, si vous le souhaitez, dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le jour où vous remplissez les droits pour partir à la retraite.
Exemple
Vous êtes né le 10 octobre 1959, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2021. Vous pouvez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021.
Si vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite, si vous le souhaitez, dès le jour où vous remplissez les droits pour partir à la retraite.
Exemple
Vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 1959, vous aurez 62 ans le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021. Vous pouvez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021.
