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Naissance

Contact

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

Délai :

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

Pièces à fournir :

Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
la carte d’identité des parents,
le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).

Question-réponse

Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez quelle arme est autorisée pour pratiquer le tir sportif ? Cette page vous indique les armes de poing et d'épaule concernées. Selon que l'arme est classée en catégorie B ou C, vous devez faire une demande d'autorisation ou une déclaration pour pouvoir acheter et détenir ce type d'arme.

Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2250">faire une demande d'autorisation</a>.

Les armes de poing que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Armes de poing pour pratiquer le tir sportif
Arme	Catégorie	Régime applicable	Conditions à remplir
Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories	B	<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2250">Autorisation</a>	- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup	B	<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2250">Autorisation</a>	- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux - Être mineur de 12 ans au moins, autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir

Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2250">demande d'autorisation (arme de catégorie B)</a> ou une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2246">déclaration (arme de catégorie C)</a>.

Les armes d'épaule à 1 coup que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Armes d'épaule à 1 coup pour pratiquer le tir sportif
Arme	Caractéristique de l'arme	Catégorie	Régime applicable	Conditions à remplir
Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +	B	<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2250">Autorisation</a>	- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 sauf si <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>		B	<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2250">Autorisation</a>	- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon		C	<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2246">Déclaration</a>	- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Les armes d'épaule à répétition manuelle que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Armes d'épaule à répétition manuelle pour pratiquer le tir sportif
Arme	Caractéristique de l'arme	Catégorie	Régime applicable	Conditions à remplir
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement	B	<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2250">Autorisation</a>	- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +	B	<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2250">Autorisation</a>	- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +	B	<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2250">Autorisation</a>	- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe	Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé	B	<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2250">Autorisation</a>	- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>		B	<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2250">Autorisation</a>	- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement	C	<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2246">Déclaration</a>	- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe	C	<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2246">Déclaration</a>	- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Les armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique pour pratiquer le tir sportif
Arme	Caractéristique de l'arme	Catégorie	Régime applicable	Conditions à remplir
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale	Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré	A À savoir : <span class="miseenevidence">l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré</span>. Seul le chargeur est classé en catégorie A.	<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2242">Interdiction sauf autorisation particulière</a>	- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement	B	<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2250">Autorisation</a>	- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement	B	<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2250">Autorisation</a>	- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +	B	<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2250">Autorisation</a>	- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique	Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +	B	<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2250">Autorisation</a>	- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	A l'apparence d'une arme automatique	B	<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2250">Autorisation</a>	- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>		B	<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2250">Autorisation</a>	- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin - Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement	C	<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2246">Déclaration</a>	- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

À noter

une arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'arme était classée en catégorie B jusqu'au 31 juillet 2018. Vous devez <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2250">faire une demande de renouvellement d'autorisation au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation</a>.