La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Vérifié le 08/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié.
Un salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement si sa <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R59273">convention collective</a>, un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> ou un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R12915">usage</a> le prévoit.
Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur.
Si des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ne sont pas prévues, l'employeur peut refuser d'accorder ces jours de congé.
Et aussi
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Travail
