La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Que se passe-t-il pour les ayants droit suite au décès d'un salarié invalide ?
Vérifié le 15/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R52183">l'ayant droit</a> peut percevoir le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F3005">capital décès</a>.
Des informations peuvent être obtenues auprès du régime maladie (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait la personne invalide décédée et auprès de son employeur.
L'époux survivant ou l'épouse survivante a également droit à une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2981">pension de veuf ou de veuve</a> si lui-même ou elle-même est invalide et âgé(e) de moins de 55 ans.
