La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le relevé d'information restreint (RIR) atteste la validité et l'étendue de votre droit à conduire. Il précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non. Vous pouvez consulter votre relevé en ligne via Télépoints.
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R47105">responsabilité civile</a> est engagée en cas d'accident de la route.
Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d'information restreint.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué sur le permis de conduire et sur votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.
Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
Vous devez vous adresser à votre préfecture de résidence.
<span class="miseenevidence">Vérifiez sur le site internet de votre préfecture comment faire la demande</span>.
Où s’adresser ?
À Paris :
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser à votre préfecture de résidence.
<span class="miseenevidence">Vérifiez sur le site internet de votre préfecture comment faire la demande</span>.
Où s’adresser ?
À Paris :
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Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour échanger votre permis de conduire français contre un permis étranger.
Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d'information restreint.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué sur le permis de conduire et sur votre <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.
Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
Téléchargez le formulaire de demande de relevé d'information restreint (RIR) sur le site internet de votre consulat.
Où s’adresser ?
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande de RIR, rempli, daté et signé
- Copie recto-verso de votre permis de conduire
- Copie recto-verso de votre carte d'identité ou passeport
- Preuve de résidence : facture ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R45780">attestation d'inscription</a> au <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a>
- Coordonnées et e-mail de votre consulat
Envoyez le formulaire et les documents à la préfecture qui vous a délivré le permis de conduire.
Consultez le site de la préfecture pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par mail.
Si votre dossier est complet, la préfecture envoie par mail le RIR à votre consulat et vous informe de son envoi.
Où s’adresser ?
À Paris :
