La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Que doit faire une personne britannique pour rester en France après le Brexit ?
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'accord de retrait, entré en vigueur le 1<Exposant>er</Exposant> février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour de certains citoyens britanniques.
Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyens européens si vous résidiez en France <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2020</span>. Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille.
En application de l'accord de retrait, vous devez demander des titres de séjour spécifiques <span class="expression">"accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE"</span>.
<span class="miseenevidence">Vous n'êtes obligé de détenir un titre de séjour qu'à compter du </span> <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022</span>.
À noter
le service en ligne est désormais fermé pour le dépôt des nouvelles demandes de titre de séjour. Il est seulement possible d'y déposer, jusqu'au 31 décembre 2021, des pièces complémentaires pouvant être demandées par la préfecture.
Si vous n'avez pas pu effectuer votre demande avant le 4 octobre 2021 et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous devenez majeur après cette date
- Des membres de famille arrivent en France après cette date
- Vous n'avez pas pu effectuer votre demande en raison de motifs légitimes (par exemple, raisons liées à votre état de santé, à un cas de force majeur, etc.).
vous devez <span class="miseenevidence">vous rapprocher de votre préfecture.</span>
Où s’adresser ?
À compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, les ressortissants britanniques bénéficiaires de l'accord de retrait doivent avoir un titre de séjour. Il leur permet d'attester de leurs droits.
Avant cette date, il ne peut pas vous être demandé de présenter un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier des droits sociaux. Mais vous devez être en mesure de présenter une preuve de présence en 2020, accompagnée de l'attestation d'enregistrement du dépôt de votre demande de titre de séjour.
Attention :
si vous avez déjà effectué une demande de titre de séjour sur ce site dans le cadre d'un <span class="expression">Brexit</span> sans accord, soit entre le 9 octobre 2019 et le 31 janvier 2020, vous n'avez pas besoin de refaire une nouvelle demande en ligne. Votre demande a bien été prise en compte et sera traitée par la préfecture avant l'obligation de détenir un titre.
Si vous vous êtes installé en France <span class="miseenevidence">après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021</span>, vous devez demander en préfecture un titre de séjour <span class="miseenevidence">pour ressortissants non-européens.</span>
Où s’adresser ?
À Paris :
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
-
Portail du gouvernement sur la préparation au Brexit
Premier ministre
