La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?
Vérifié le 25/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seul un copropriétaire <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R36766">défaillant</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R36767">opposant</a> peut contester une décision irrégulièrement prise en assemblée générale.
Les causes d'irrégularité sont nombreuses (elles portent aussi bien sur la forme que sur le fond). Il n'est pas nécessaire de justifier d'un préjudice particulier pour contester une décision d'assemblée générale.
Il suffit de démontrer que les règles d'organisation ou de fonctionnement ou les résolutions en elles-mêmes, prévues par la loi n'ont pas été respectées.
Une résolution peut, par exemple, être annulée si la décision n'a pas été adoptée à la bonne majorité. Elle peut également être annulée si la question débattue ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée ou encore si les documents obligatoires n'ont pas été envoyés aux copropriétaires.
Parfois, c'est l'assemblée générale tout entière qui peut être annulée lorsque la convocation n'a pas été faite dans les règles, lorsqu'un copropriétaire n'a pas été convoqué, si les règles de représentation des copropriétaires absents n'ont pas été respectées...
Pour contester une décision, il faut <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> dans un délai de 2 mois à partir de la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R14732">notification</a> du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2636">procès-verbal de l'assemblée générale</a>.
Cette notification doit être faite par le syndic dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.
Le recours doit être dirigé contre le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a>.
Si le tribunal donne raison au copropriétaire, il annule la décision et peut accorder des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il saisi abusivement le tribunal.
