La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Location d'un logement : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la location ou la sous-location d'un logement avec un bail d'habitation doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la localisation du logement. En effet, <span class="miseenevidence">il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R59968">Plaine commune</a>.</span>
L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F947">charges locatives</a>, si tel est le cas
- Montant des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F947">charges locatives et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant total (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les villes de Paris, Lyon, Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre (sauf si l'annonce est diffusée uniquement sur internet)
À noter
ces règles ne s'appliquent pas pour la location d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).
Des règles spécifiques concernent les communes de <span class="miseenevidence">Hellemmes, Lille, Lomme, Lyon, Paris, Villeurbanne</span> et les intercommunalités d'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R59968">Plaine commune</a>.
Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce de l'agence immobilières doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F34769">logement meublé</a>
- Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F947">charges locatives</a> et du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F34401">complément de loyer</a>, si tel est le cas
- Montant des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F947">charges locatives et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer de référence majoré
- Montant du loyer de base
- Montant du complément de loyer, si tel est le cas
- Montant du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
- Montant total (<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les villes de Paris, Lyon, Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre (sauf si l'annonce est diffusée uniquement sur internet)
À noter
ces règles ne s'appliquent pas pour la location d'un <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).
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