La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Quel titre de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?
Vérifié le 21/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour séjourner légalement en France plus de 3 mois, un étranger majeur doit obligatoirement avoir un visa de long séjour ou un titre de séjour, sauf s'il est citoyen d'un pays de l'<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R24622">EEE</a> ou suisse.
Pour séjourner légalement en France plus de 3 mois, un étranger majeur doit obligatoirement avoir un visa de long séjour ou un titre de séjour.
Vous devez détenir un des <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=N110">documents de séjour</a> suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F16162">Visa de long séjour</a>
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
- Autorisation provisoire de séjour (APS) : <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F17336">parent d'enfant malade</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F17335">mission de volontariat</a>
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2209">vie privée et familiale</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F15898">salarié/travailleur temporaire</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2231">étudiant</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F17312">stagiaire</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F15813">stagiaire aide familial "au pair"</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F302">visiteur</a>
- Carte de séjour pluriannuelle :<span class="expression"> <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F16922"> passeport talent</a> </span>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F21516">travailleur saisonnier</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F33952">salarié détaché ICT</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2208">Carte de résident</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2710">Carte de séjour retraité</a>
Si vous êtes citoyen d'un pays de <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F16003">demande</a>.
Les <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2653">membres de votre famille qui vous accompagnent</a> et qui sont de nationalité étrangère autre que celle d'un pays de l'EEE ou suisse, doivent détenir l'une des cartes suivantes :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F19315"> Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F22117">Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>
Vous devez détenir un des titres de séjour suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F16162">Visa de long séjour</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2215">Certificat de résidence d'1 an</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F2257">Certificat de résidence de 10 ans</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F3137">Certificat de résidence retraité</a>
