La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface.
Les règles sont différentes selon le territoire concerné.
Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Surfaces de l'abri de jardin | Autorisation requise |
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R11405">Surface de plancher</a> et <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R15257">emprise au sol</a> inférieures ou égales à 5 m² | Aucune autorisation |
Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² | <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> |
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² | <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F1986">Permis de construire</a> |
Vous pouvez utiliser une méthode de calcul pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet.
Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher
Surfaces de l'abri de jardin | Autorisation requise |
<a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R11405">Surface de plancher</a> et <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R15257">emprise au sol</a> inférieures ou égales à 5 m² | <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux (DP)</a> |
Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² | <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux (DP)</a> |
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² | <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F1986">Permis de construire</a> |
Vous pouvez utiliser une méthode de calcul pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet.
Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher
Même si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez respecter les règles du <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R60418">PLU</a> ou du document d'urbanisme en tenant lieu. Vous pouvez le consulter en mairie.
Où s’adresser ?
À noter
les abris de jardin de plus de 5 m² sont soumis à la <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a>. Les abris de moins de 20 m² peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal.
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Déclaration préalable de travaux (DP)
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