La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Question-réponse
Comment les biens des époux sont-ils partagés après le divorce ?
Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le partage des biens de la communauté doit être ordonné par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=F948">régime matrimonial</a> adopté par les époux. La liquidation du régime matrimonial permet d'évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre les époux.
Une convention entre les époux peut aussi fixer le partage. Dans ce cadre, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge aux affaires familiales (Jaf) une convention sur le règlement des conséquences du divorce et sur le partage des biens. Ils peuvent aussi lui soumettre une déclaration disant qu'il n'y a pas de biens à partager. Dans ce cas, le Jaf validera leur décision.
En l'absence de convention, le juge peut désigner un notaire chargé de ce partage pour évaluer les biens de la communauté. La valeur des biens à partager doit être fixée au jour du partage. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R16209">attribution préférentielle</a>.
Le juge peut refuser et statuer sur les demandes de maintien dans <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R12717">l'indivision</a> ou d'attribution préférentielle.
Si elle rend le partage inégal, l'époux bénéficiaire de l'attribution préférentielle devra payer à l'autre une <a href="/mes-demarches-administratives/etat-civil/naissance/?xml=R1038">soulte</a>. Il peut être décidé que la totalité de la soulte due sera payable comptant ou par un paiement échelonné.
Exemple
Si la femme reste dans le logement elle peut avoir à payer une somme mensuelle à son ex-mari en compensation.
