La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle (Modèle de document)
Vérifié le 28/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander la résiliation de son contrat de téléphonie mobile ou d'accès à internet pour des raisons personnelles (déception par rapport aux services, offres concurrentes plus intéressantes...).
À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
<Variable>Votre prénom et nom</Variable>
<Variable>Vos coordonnées</Variable>
<Variable>Lieu, date</Variable>
Objet : Résiliation de mon abonnement
Madame, Monsieur,
Je suis abonné depuis le <Variable>date</Variable> à vos services. J'avais souscrit l'offre <Variable>nom de l'offre</Variable>, mon numéro de ligne est le <Variable>votre numéro de téléphone</Variable>.
Je souhaite résilier immédiatement mon contrat dans les 10 jours francs à compter de la réception de ce courrier, car <Variable>indiquer le motif</Variable>.
Cordialement.
<Variable>Signature</Variable>
