La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Modèle de document
Congé sans délai de préavis en cas de manquement du bailleur (Modèle de document)
Vérifié le 28/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au locataire de partir sans préavis en cas de manquements du propriétaire (grave problème électrique, longue coupure d'eau..).
<Variable>Nom et coordonnées du locataire</Variable>
<Variable>Madame/Monsieur,</Variable>
Locataire de votre logement situé <Variable>adresse</Variable> depuis le <Variable>date</Variable>, je vous ai fait part les <Variable>dates des courriers d'avertissement</Variable> des graves problèmes affectant le logement :
<Variable>description des problèmes</Variable>
Vous trouverez ci-joints <Variable>un constat d'huissier/un certificat médical/des photos</Variable> attestant de la réalité de ces problèmes.
Ces faits constituent des manquements à vos obligations de bailleur.
En raison de l'absence de réponse satisfaisante à mes courriers, je vous informe que je quitterai le logement le <Variable>date</Variable> sans respecter de préavis, comme me le permet la jurisprudence.
En cas de refus de votre part, je saisirai le juge des contentieux de la protection.
Cordialement,
<Variable>Signature</Variable>
