La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Pièces à fournir :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d’identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
Modèle de document
Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique) (Modèle de document)
Vérifié le 09/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
vous devez demander votre intégration directe à votre administration d'origine et à votre administration d'accueil. Les 2 demandes peuvent être formulées en même temps.
<span class="miseenevidence">Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'origine</span>
<Variable>Prénom Nom</Variable>
<Variable>Adresse personnelle</Variable>
<Variable>Service d'affectation</Variable>
<Variable>Grade</Variable>
<Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>
À l'attention de <Variable>autorité ayant pourvoir de nomination</Variable>
S/c <Variable>des différents responsables hiérarchiques</Variable>
Objet : demande d'intégration directe
<Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,
J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des <Variable>nom du corps ou du cadre d'emplois</Variable> auprès de <Citation>dénomination complète de l'administration d'accueil</Citation> à compter du <Citation>date souhaitée d'intégration</Citation>.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
Pièce jointe : copie du courrier de confirmation d'embauche de l'administration d'accueil
<span class="miseenevidence">Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'accueil</span>
<Variable>Prénom Nom</Variable>
<Variable>Adresse personnelle</Variable>
<Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>
À l'attention de <Variable>autorité ayant pourvoir de nomination</Variable>
Objet : demande d'intégration directe
<Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,
J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des <Variable>nom du corps ou du cadre d'emplois</Variable> auprès de vos services à compter du <Citation>date souhaitée d'intégration</Citation>.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
