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Carte électeur

La carte électorale (appelée carte d’électeur) est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte doit être présentée au bureau de vote le jour de l’élection. Si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant la durée du PEA, les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R1005">dividendes</a> et les plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements.

Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements.

Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R2773">rente viagère</a>.

  À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

Pour effectuer votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R54072">rachat</a>) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F1419">imposition au barème progressif</a>.

Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R60698">Valeur liquidative</a> du PEA à la date du retrait
  • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

  • Décès du titulaire du plan
  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

  À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2022.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/carte-electeur/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a> .

Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.

Pour en savoir plus

Mes démarches adminsitratives

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